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Conditions générales de vente - Puregamemedia.fr

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Conditions générales de vente

Préambule

En validant son inscription, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de tickets en ligne à partir du site puregamemedia.fr.

Article 2 – Formules – Durée

Le Client pourra souscrire à l’ensemble des packs proposés chaque mois sans limite d’achat, du moment qu’il réside en Europe et est majeur.

L’intégralité des tickets achetés sont automatiquement stockés. Un compteur est disponible pour leè client afin qu’il ait un visuel sur le nombre de tickets achetés. Une limite de ticket maximum à mettre en jeu est fixée chaque mois, en fonction du lot proposé en loterie.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’achat de tickets sont précisés sur la page d’achat. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet puregamemedia.fr.

Aucun remboursement de tickets ne saurait être effectué par puregamemedia.fr au client. Le client est seul responsable de son achat ; puregamemedia.fr se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans en informer le client.

Article 4 – Accès au service

L’accès à puregamemedia.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.

En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service puregamemedia.fr est disponible par mail à contact@puregamemedia.fr du lundi au vendredi.

Article 5 – Utilisation du code confidentiel

L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de puregamemedia.fr.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de puregamemedia.fr.

Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par puregamemedia.fr.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.

Article 6 – Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence puregamemedia.fr ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
– qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
– que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
– qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Article 7 – Propriété intellectuelle des contenus

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les tickets et ne peut donc rediffuser les tickets qui sont disponibles sur puregamemedia.fr.

Tous les tickets, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par puregamemedia.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 – Droit d’accès et de rectifications de vos donnés personnelles

Vous disposez, conformément à l’article 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez vous à contact@puregamemedia.fr en nous indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Draguignan seront seuls compétents.